55e législature - 3e session
no. 59Loi sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |